CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
son frère, s'est retiré de ce groupement, le 28 février 2007.
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire et à l'objet de l'autorisation ; - le jugement est irrégulier en ce que le rapporteur public a été dispensé de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 1 230 000 euros et d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance rejetant implicitement son
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
A a co-signé les baux de location avec son ex-épouse mais ne résidait pas dans les appartements ; les contrats de fluide ont été souscrits en 2011 lorsqu'ils n'étaient pas encore séparés ce qui explique
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 511-22
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01550_20240703
3 juillet 2024
A est entré sur le territoire français de manière irrégulière et sans justifier d'un visa long séjour, qu'il n'a pas exécuté deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2017 et 2020 et qu'il peut
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
Corrèze d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition relative à l'année 2014 est irrégulière dès lors que l'incompétence de la commission départementale des impôts dont ils avaient sollicité la saisine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que La SASU Meeking a été créée en 2013 par Mme B qui détenait l'intégralité des 100 titres de son capital, pour exercer une activité de location meublée saisonnière puis de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - la vérification de comptabilité a été irrégulièrement poursuivie sous la forme d'échanges dématérialisés
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
courrier et son courriel en date du 19 février 2018. 6.
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation de la jurisprudence, sur le moyen tiré de la règle prétorienne permettant les régularisations
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
quant à la date de son entrée sur le territoire français. 9.
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
L'expert a remis son rapport le 27 mars 2019.
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif ayant omis de se prononcer sur son moyen tiré de l'erreur de destinataire commise par l'administration pour libeller la demande de pièces complémentaires
8ème chambre
DCA_21PA05636_20221114
14 novembre 2022
séjour sur le territoire français, aux liens personnels développés depuis son arrivée en France en 2008 et à son intégration à la société française ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
préjudice financier, de 28 613,32 euros au titre du licenciement de son personnel et de 500 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 3°) de mettre
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
A et son épouse sont, en outre, parents d'une enfant née le 30 juin 2022.
1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour le service d'avoir engagé un dialogue contradictoire avant de leur adresser une demande de justification en application de
Page 20 sur 49