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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Cette demande a été rejetée par décision de la ministre des armées du 13 juillet 2018. M.
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
plus disposer d'une telle arme.
Juge des référés
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
C... se prévaut à nouveau en appel de la circonstance, qu’en cas de retour en Russie, il risque, d’être incorporé de force dans l’armée russe au même titre que ses deux fils majeurs.
ORCA_25TL01258_20260416
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
En second lieu, il ressort des écritures produites en première instance par la ministre des armées que, pour retirer à M.
2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
D E a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant
3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
supplétives, au nombre desquels figurent les anciens militaires des forces armées régulières ayant participé en Algérie aux opérations de maintien de l'ordre, ayant quitté l'armée avant quinze ans de
8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
Un refus lui a été opposé par le ministre des armées par une décision du 21 juin 2021.
1ère chambre
DCA_23TL00266_20240912
12 septembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que M.
DCA_23MA03160_20240628
Si le ministre des armées fait valoir que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Blazy représentant la SARL l'Armement Korrigan. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX02769_20241022
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées
DCA_22TL21285_20231024
B par lettre recommandée dont il a accusé de réception le lendemain, le ministre des armées a rejeté sa demande.
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des armées ne sont pas fondés.
ORCA_23NC00766_20250904
4 septembre 2025
Par une intervention enregistrée le 23 avril 2024, le ministre des armées s'associe à la demande de rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-7 de ce code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
Le ministre des armées statue sur la demande de pension de l'intéressé au vu de ce rapport.
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