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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dispositions applicables aux constructions agricoles. / () / b) / mouvements de sols : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du secteur de la Cournette en raison de sa localisation sur des terres d'une bonne valeur agricole justifiant un classement en zone agricole.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
existant ; la circonstance qu'un bâtiment ait perdu dans les faits son usage agricole est sans influence sur le fait qu'il était, à la date de l'arrêté en litige, toujours à destination agricole ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Si le bénéficiaire de ce permis soutient remplir les conditions prévues par l'exception de l'article 1-2 précité relatives aux logements destinés aux actifs agricoles des exploitations agricoles professionnelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cet article dispose que : « Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics : Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Projetant de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section 2 n° 0259, situé 29-31 rue de la Montagne dans la partie urbanisée de la commune de Muespach (Haut-Rhin), la SARL Fimob a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour les besoins de son exploitation agricole.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité du terrain
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A en vue de créer une maison individuelle après démolition totale du bâtiment existant sur le terrain situé au 1184 chemin de la Mare à Saint-Sulpice-de-Grimbouville et d'enjoindre au pétitionnaire du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, ne saurait justifier l’arrêté dès lors que ces dispositions ne font pas obstacle à la modification de la destination d’un bâtiment artisanal en bâtiment agricole
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en retenant que ces dispositions ne pouvaient, sans motif tiré d’une atteinte à l’ordre public, priver un propriétaire de la possibilité de stationner sur le terrain
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
pour l'exploitant ; la perte de 50 hectares de terres agricoles n'est pas compensée par un bail annuel et donc précaire sur les anciens terrains d'AgroParisTech, de moins bonne valeur ; l'atteinte aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les parcelles du projet sont en effet bordées, au nord-est, par des maisons d'habitation et au sud-ouest par un terrain municipal de tennis puis par diverses habitations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, en se bornant à relever que le terrain d'assiette du projet est situé en zone agricole et viticole reconnue d'appellation d'origine contrôlée, l'appelant ne fait état d'aucune atteinte précise
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne la consommation des espaces agricoles : 8.
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