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SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur d'une somme de 18 435 612 euros, du déficit du résultat d'ensemble de son groupe fiscalement intégré au titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03407_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Or, alors qu'il est constant que le titre exécutoire en cause a été émis par la commune de La Roque d'Anthéron, il ne résulte pas de l'instruction que ce titre ait fait l'objet d'une annulation ou d'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

lors de l'établissement du solde du décompte définitif.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

euros au titre de la perte de l'épanouissement personnel et social au travail ; * 9 002 579,22 euros au titre des frais définitifs d'assistance par tierce personne ; * 191 149,50 euros au titre du

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02654_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04476_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

des dispositions de ce CCAG s'agissant de la naissance d'un décompte général définitif. 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02297_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Par un jugement nos 2200506, 2217220/6-3 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 9 avril 2021 et la décision de saisie administrative à tiers détenteur du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Cette irrecevabilité, qui écarte toute qualité de l'assureur à faire valoir les droits et actions de son assuré, de telle sorte qu'il était encore à ce stade tiers au litige, ne règle dès lors pas définitivement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

C E, représentés par Me Lepage, demandent la liquidation partielle de l'astreinte définitive, d'ordonner le versement à leur profit d'un tiers de la somme correspondante et de mettre à la charge du département

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Le titre exécutoire émis par la région Ile-de-France le 19 septembre 2019, d'un montant de 137 699,12 euros TTC, se réfère au décompte général et définitif négatif du marché de travaux relatif à la maison

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

temporaire psychique, une somme de 94 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ou, subsidiairement, de 65 050 euros, une somme de 54 000 euros au titre des douleurs, de 15 000 euros au titre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

de la fourniture et la mise en œuvre " de 30/60 " pour purges (prix 5-2-6) et 25 300 euros au titre des tubages définitifs des pieux en terrain pollué (prix 4-1-5-3) mises indûment à sa charge (points

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Elle fait valoir que le tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur la charge définitive de ces frais et honoraires par un jugement n° 2302891 du 27 juin 2025.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

et démantèlement (MAD-DEM) au titre des exercices 2012 et 2013.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00766_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

; - à titre subsidiaire, la commune ne pouvait lui notifier un titre exécutoire portant sur des pénalités de retard avant l'établissement du décompte général définitif ; - le maître d'ouvrage a renoncé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02212_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

B A qu'un titre de perception d'un montant total de 19 906 euros sera émis à son encontre pour la récupération de sommes indûment perçues, pour la période de mars à août 2020, au titre du fonds de solidarité

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00868_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02028_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il est devenu le décompte général et définitif conformément aux stipulations précitées de l'article 13.45 du CCAG Travaux. 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02264_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre ; / (…) d) reprendre en charge (…) le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui (…) se trouve, sans titre de séjour

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

subsidiaire, de condamner la commune à lui verser une indemnité de 368 865, 88 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de paiement du prix du marché, de rejeter les

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