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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 2313477 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par un jugement du tribunal pour enfants de B du 2 août 2019. Par un courrier du 12 novembre 2021, M.
5ème chambre
DCA_23NT00323_20240409
9 avril 2024
tribunal de paix de I sous le n° R.C 5891 le 12 mai 2016, faisant mention de la comparution du père de l'enfant, M.
DCA_22MA02681_20231123
23 novembre 2023
l'enfant. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
En sixième lieu enfin, si le préfet du Rhône a commis une erreur de fait en retenant dans sa décision du 25 janvier 2022 que les enfants de la requérante vivent avec leurs pères respectifs au Congo alors
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
B J C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants K E C, B Prince C et H C, ainsi que Mme G C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par
6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
lieu, pour justifier de l'identité du demandeur et du lien de filiation les unissant, Mme C D a produit, en première instance, le jugement supplétif n° RCE : 7307/II, rendu le 31 juillet 2020 par le tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02874_20220609
9 juin 2022
B, ressortissant albanais né le 5 avril 2001 à Kander (Albanie), qui déclare être entré en France le 17 septembre 2016, muni de son passeport biométrique, a été confié, par une ordonnance du tribunal pour
1ère Chambre
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
Au point 5 le tribunal a rappelé que les parents de M.
2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
chacun des demandeurs de visa, des actes de naissance expurgés des coquilles relevées par le ministre, dressés le 15 novembre 2023 en transcription d'un jugement supplétif rendu le 31 août 2023 par le tribunal
3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
Le placement définitif été ordonné par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants D C du 16 mai 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01723_20240201
1 février 2024
F de ses enfants.
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants A... du 3 décembre 2020, il a fait l’objet d’un placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Tarn.
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 2102721 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de A a rejeté cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde du 27 décembre 2017 au 26 juin 2020, par ordonnances du juge des enfants près le tribunal judiciaire de C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants de C en date du 13 septembre 2022, et par une ordonnance du 25 octobre 2022, le juge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
Le tribunal pour enfants de E, par un jugement du 24 juillet 2018, a jugé qu'en l'absence d'éléments probants quant à la minorité de M. C, il n'y avait pas lieu à assistance éducative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement rendu le 30 décembre 2021, le tribunal pour enfants C a confié provisoirement M. B au service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Vienne jusqu'à sa majorité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01302_20240723
23 juillet 2024
du tribunal pour enfants du 20 septembre 2017.
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté que, par un jugement du tribunal pour enfants près le tribunal de grande instance de Quimper du 18 juillet 2017, l'intéressé a été confié aux services de l'aide sociale
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