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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
L 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; il appartenait à l'administration
3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, la Société civile d'exploitation viticole (SCEV) Roc de l'Abbaye, représentée par Me Varlet-Angove, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01798_20250318
18 mars 2025
Le 25 janvier 2023, il a été interpellé pour des faits de vol à Chalon-sur-Saône et placé en garde à vue.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. (…). ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
D, le préfet a commis des erreurs de droit et d'appréciation en s'abstenant de la refuser sur le fondement de l'article L. 331-3-1, I, 2° du code rural ; - au regard de sa qualité de preneur en place
1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
les actes d'état civil produits, qui mentionnent qu'il est né le 8 mai 2001, sont valides et authentiques et permettent de justifier qu'il était mineur lors de son arrivée en France et de son placement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
télétravail ; - le fait que le tribunal administratif de Marseille s'accommode de la création d'un régime sui generis de suspension non couverte par les dispositions du statut de la fonction publique, valide
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
civil () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Juge des référés
ORCA_25NC02661_20260130
30 janvier 2026
Le 7 mai 2025, il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
de son passeport monténégrin valable du 18 septembre 2017 au 18 septembre 2027, de sorte que le préfet de police ne pouvait se fonder sur l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
et de sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code: « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01538_20240206
6 février 2024
A la suite du placement en garde à vue de l'intéressé le 6 janvier 2022, le préfet de la Moselle lui a, par un arrêté du 7 janvier 2022, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
A au cours de son placement en garde à vue puis en retenue administrative dans le cadre de la vérification des conditions de son séjour, qu'il serait entré sur le territoire français au cours de l'année
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
la réception des travaux est celui dont la police était en cours de validité à la date de la déclaration d'ouverture du chantier, peu important que son assuré ait fait l'objet d'une procédure collective
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. ".
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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