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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
euros au titre de l’exercice clos en 2012 s’agissant de la vente du premier étage à M.
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
appartements se sont ensuite étalées sur une période comprise entre huit et neuf ans.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
rapport aux ventes de produits sans boisson.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
B se borne à faire valoir que cette adresse correspond bien à un appartement qu'il a acquis et qu'il a souscrit sa déclaration d'impôt à cette adresse.
1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
aucun élément de nature à remettre en cause la vente des meubles anciens à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
Gouze : AN 17-1-1983 p. 295 n°21294, BO 3 B-2-8 ; D. adm. 3 B-1121 n° 34, 18-9-2000 ; BOI-TVA-BASE-10-20-10 n° 280,12-9-2012) selon laquelle si la vente est conclue aux conditions " départ ", les biens
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
vendu à hauteur du montant hors taxes de la vente réduit d’une somme fixe revenant à la société, comprise entre 900 et 2 400 euros hors taxes selon le modèle vendu.
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
Le 8 juillet 2021, la société OH Pirates, qui exerce une activité de vente ambulante de denrées alimentaires et son gérant, M.
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
Il soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une minoration significative du prix de vente par la SARL Alpes Bâti Décor du véhicule utilitaire de marque Land Rover.
2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
La circonstance que la société ait apporté au cours de la procédure des éléments pour justifier que le chiffre d'affaires avait été rehaussé sur une base erronée est sans incidence sur la motivation de
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ; / () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
10 juin 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande d’exonération d’une part, de la plus-value immobilière en application des dispositions de l’article 150 U 11-1° du code général des impôts lors de la vente
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
et le secteur d'activité ; / b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / - la surface de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
B, a pour activité la location et la vente de matériel informatique aux professionnels et aux particuliers.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'étude acoustique est insuffisante : * eu égard aux forces de vent telles que mesurées par la rose des vents annuelle du site ; * du fait de l'augmentation de la puissance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
société Klecar France SNC, représenté par Me Rosenfeld, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 290 116 euros diminuée des frais de vente
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses d'entretien et de réparation de l'appartement du
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
DCA_22LY03538_20240606
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