Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 pour donner aux

Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 pour donner aux

Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 pour donner aux

Après avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 15 mars 2018, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018.

Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ès qualités au versement

euros par jour de retard à compter de l’intervention du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Procédure contentieuse antérieure : La société RTE - Réseau de transport d'électricité a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) à lui verser

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, soutient que : - le jugement attaqué qui a condamné l'Etat à verser à M.

Toutefois, il résulte de ce qui précède que la société SMA Energie n'a pas droit au versement de la prime de méthanisation.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole Grenoble Alpes Métropole une somme de 1 000 euros à verser à la communauté de communes du Grésivaudan.

la Charente du 30 décembre 2020, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision ; - les ministres ne se sont pas crus liés par l'avis de la commission

la Charente du 30 décembre 2020, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision ; - les ministres ne se sont pas crus liés par l'avis de la commission

la Charente du 30 décembre 2020, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision ; - les ministres ne se sont pas crus liés par l'avis de la commission

la Charente du 30 décembre 2020, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision ; - les ministres ne se sont pas crus liés par l'avis de la commission

interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, aux circonstances de sa réunion et de sa décision ; - le dossier transmis à la commission était suffisamment complet

interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, aux circonstances de sa réunion et de sa décision ; - le dossier transmis à la commission était suffisamment complet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 7 173 600 euros

En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 13.