A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Indre s'est fondé.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, après avoir visé les textes applicables à la situation de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

le préfet s'est fondé pour rejeter sa demande.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions de l'article L. 613-1 du code

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B..., et notamment

est disproportionnée ; - la décision de remise de son passeport est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

A n'établit pas qu'il serait entré régulièrement sur le territoire français, et n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit. 6.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

La décision portant refus de séjour vise les textes dont il a été fait application au titre de la motivation en droit.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

A D, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur le jugement du 12 mai 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Carpentras a prononcé l'annulation du mariage célébré le 4 avril 2014 entre l'appelant et Mme

Au demeurant, la circonstance que l'obligation du port du masque dans les aéroports brésiliens n'auraient été levée que le 17 août 2022 est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée.

La décision de refus de titre de séjour contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.