B, après que l'administration fiscale eut porté plainte contre lui et exercé, le 8 janvier 2016, son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.

B... a été placé sous contrôle judiciaire, depuis le 29 septembre 2025 et jusqu’au 16 mars 2026, en conséquence de la plainte déposée contre lui par une députée, pour des chefs de harcèlement moral, menace

Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Drive Cars, convertie en liquidation judiciaire

Il fait valoir que les moyens soulevés par Me Pellier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, à un contrôle de la légalité de cette mesure privative de liberté que constitue la décision de placement en rétention, le juge administratif conservant le contrôle notamment de la légalité de la mesure

judiciaire.

Une condamnation pénale en première instance, et à plus forte raison une mise en examen, même assortie d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire, ne peut suffire à fonder légalement

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC) a rejeté sa demande d'agrément en qualité

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que lors du contrôle effectué le 27 juin 2019, les services de police ont constaté que MM.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la mesure de contrôle administratif et de surveillance litigieuse, qui est limitée à trois mois, permet à M.

Particulièrement, et alors même que le contrôle portait en partie sur la période durant laquelle la société avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, aucune notification n'avait à

autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux Etats, les actes notariés, les certificats de vie des rentiers-viagers () ". 3.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C, après que l'administration fiscale eut porté plainte contre lui et exercé, le 8 janvier 2016, son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.