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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03047_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03035_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Enfin, la société civile immobilière (SCI) du Plateau a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, la société Renaissance n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait statué sur un moyen qui n'avait pas été préalablement soumis au débat entre les parties.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En deuxième lieu, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui est porté devant eux, le moyen tiré de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00895_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient dû répondre à ce moyen. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21985_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D E C I D E: Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LBI et de la société civile immobilière Villa Farnèse est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00404_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle soutient que : - les sociétés requérantes n'ont pas intérêt à agir contre les décisions attaquées ; - les moyens soulevés par la SAS Ginkgos Immo et la société Villas Gingkos-Les Alisiers ne sont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00517_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'acte par lequel le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé le renvoi de la société Jetnetherlands devant le collège de sanction de l'ACNUSA ne constitue que le premier élément de la procédure de sanction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24653_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00842_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01912_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Castredis et Lecadis ne sont pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04635_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la société Goliver Therapeutics qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

civil. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02972_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En l'espèce la société civile d'attribution Les Trois Cœurs Sperone, dans laquelle la société FNPI détenait 30 parts sur 100, a construit sur un terrain à bâtir situé en Corse trois villas avec piscine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En premier lieu, la société requérante reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision portant retrait de son habilitation serait insuffisamment motivée, à l'appui duquel elle fait nouvellement valoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tenao Palace a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle

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