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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
Enfin, la société civile immobilière (SCI) du Plateau a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
Par suite, la société Renaissance n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait statué sur un moyen qui n'avait pas été préalablement soumis au débat entre les parties.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des
1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui est porté devant eux, le moyen tiré de
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
D n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient dû répondre à ce moyen. 3.
4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LBI et de la société civile immobilière Villa Farnèse est rejetée.
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
Elle soutient que : - les sociétés requérantes n'ont pas intérêt à agir contre les décisions attaquées ; - les moyens soulevés par la SAS Ginkgos Immo et la société Villas Gingkos-Les Alisiers ne sont
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
L'acte par lequel le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé le renvoi de la société Jetnetherlands devant le collège de sanction de l'ACNUSA ne constitue que le premier élément de la procédure de sanction
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
47 du code civil. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
par l'article 47 du code civil ".
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Castredis et Lecadis ne sont pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile
8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la société Goliver Therapeutics qui n'a pas produit d'observations.
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
civil. ".
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
En l'espèce la société civile d'attribution Les Trois Cœurs Sperone, dans laquelle la société FNPI détenait 30 parts sur 100, a construit sur un terrain à bâtir situé en Corse trois villas avec piscine
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
En premier lieu, la société requérante reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision portant retrait de son habilitation serait insuffisamment motivée, à l'appui duquel elle fait nouvellement valoir
DCA_23MA02822_20250619
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tenao Palace a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
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