Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

Aux termes de l’article L. 1321-3 de ce code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Au I.2 " Calcul et documents justificatifs des contributions unitaires " de l'annexe III " Règles financières et contractuelles " de la convention de subvention, le a) du E " Activités d'apprentissage,

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 6.

Aux termes de l’article L. 1321-3 de ce code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Aux termes de l’article L. 1321-3 de ce code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Aux termes de l’article L. 1321-3 de ce code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société GAB France Retail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

Par un jugement n° 2414733/3-2 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.

: 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 août 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative

C..., représenté par Me Nunes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui restituer sa carte nationale

tiré de ce que les arrêtés litigieux méconnaissent l'intérêt supérieur de leur enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences

C, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre

Sur les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 3.

de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.