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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D...

Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens articulés devant les premiers juges ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement

En premier lieu, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante et de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés par adoption des motifs retenus à

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En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de ce que le refus de visa opposé à Mme E serait entaché d'une erreur d'appréciation, les premiers juges ont retenu que l'extrait d'acte de mariage produit,

de la procédure d'imposition ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard de l'article 689 du code de procédure civile ; - le

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du 13 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nouméa a délivré à la société civile immobilière BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation sur

Mme A, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que

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premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

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Le moyen tiré de ce que cette demande n'était pas signée est donc inopérant, et les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. Le moyen doit donc être écarté comme non fondé.