de la loi du 12 avril 2000 court, pour les créances nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, à condition que la durée totale

Considérant ce qui suit : 1. Mme C, de nationalité camerounaise, est entrée sur le territoire français en mars 2016.

Sur l’appel principal : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Considérant ce qui suit : 1.

G F et Mme H F, représentés par Me Plateaux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 par le directeur de

du code du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'ordre de reversement du 10 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75-1 de la loi

Considérant ce qui suit : 1. Le 22 décembre 2009, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Considérant ce qui suit : 1.

du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance concernée n'est pas exigible et infondée, à l'exception des 12 000 euros liés à la rémunération de son dirigeant ; - elle est

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.