Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, l'UPEC, représentée par la société Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une délibération de son comité syndical du 6 juillet 2009, le syndicat mixte a approuvé la conclusion d'un avenant n° 1 au contrat de concession, qui a été signé avec la société PRD le 13 décembre

Considérant ce qui suit : 1. M.

La société d'économie mixte Urbaviléo, venant aux droits de l'établissement public local Habitat du Littoral, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, les sociétés MR 87 et A2C, représentées par Me Bourillon, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 novembre

La société Mach 1, qui exerce une activité de holding mixte, a été créée le 3 décembre 2007 sous la forme d'une société civile, son siège étant établi au domicile des associés gérants, M. et Mme C, à Saint-Clément-de-la-Place

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, la société anonyme d'économie mixte locale Trans Fensch, représentée par Me Iochum de la SCP Iochum Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Par son article 4, le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302353 du 15 décembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande des sociétés Dune Constructions, Sopreco et Cir Préfa ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Dune

Considérant ce qui suit : 1.

et à la mise à la charge de la société Auchan Supermarché de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, de la société Resideco et de M. H le versement d'une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) Grenoble Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, la société AFTE, représentée par Me Aouizerate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

Article 2 : La société Barthez Bis versera à la commune de Murviel-lès-Béziers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette directive : « 1.

Dans ces conditions, en sa seule qualité d'actionnaire de la société Rhône Saône Développement, VNF ne saurait être regardé comme exerçant indirectement au travers de cette société une activité économique