L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Sur la légalité du titre de recettes : 2.

Elle soutient que, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du § 116 du Sozialgesetzbuch, elle a droit au remboursement de ses prestations à hauteur de la somme de 2 529,42

sociale de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale alors que la preuve de l'intérêt diagnostique ou thérapeutique d'actes de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge est impossible

sociale et R. 162-33-2 2° du code de la santé publique excluant des tarifs de prestations les honoraires perçus par les médecins libéraux, y compris les examens de biologie médicale ; il ne peut être

B, âgé de quarante-et-un ans, doit s'équiper de prothèses spécifiques, dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. M.

sociale.

Le comité économique des produits de santé (CEPS) a conclu le 31 mai 2010, en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, une convention avec la société Takeda France, qui avait

En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, M.

au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1

de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui ont résulté pour elle de l'accident.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

pour travaux supplémentaires, 9 461,72 euros correspondant au préjudice matériel lié aux indemnités journalières de sécurité sociale indûment prélevées, ou en tout état de cause, la somme de 7 146,97

sociale de La Réunion.

Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / 2.

sociale, l'indemnité d'immobilisation en litige relève du champ d'application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvait être assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus