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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : " Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon les dispositions de l’article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l’article L. 6225-4, l’agent de contrôle de l’inspection du travail propose la suspension de l’exécution du contrat
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article II des contrats en cause, les contrats de location ne produisaient leurs effets que si la société Infocom-France était assurée que le loyer pourrait être payé pour une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, l’article R. 6152-418-3 du code de la santé publique prévoit que : « Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de France a méconnu le principe " à travail égal, salaire égal " qui découle de l'article L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération de Bastia est condamnée à payer à la société Masca une indemnité de 216 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le droit de Mme B à percevoir l'indemnité de fin de contrat : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - en faisant valoir que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
premiers juges ont estimé que l'article 8 du contrat était illicite car prévoyant une indemnité de résiliation disproportionnée ; - à titre subsidiaire, quand bien même cet article 8 serait écarté,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dès lors, en application des dispositions du 2° de l'article 3-3 et de l'article 3-4-II précitées, auxquelles les parties n'étaient pas libres de déroger, ce contrat, qui ne pouvait être reconduit que
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, il résulte de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, que tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2°) de l'article 3 et des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par courrier du 22 mars 2016 elle a été informée que son contrat ne serait pas renouvelé. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
extracontractuel ; - le matériel doit lui être restitué en application des articles 8.2 et 9.2 des conditions générales des contrats.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : () / 2°
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