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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Mme B, assistée de Me Lazaud, et de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2024. 2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
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REYNAUD, Mickaël, Alexandre, Nicolas, REYNAUD
27/01/2026
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REYNAUD, Alexandre
04/01/2026
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REYNAUD, Alexandre, Pascal, Paul, Bernard
02/12/2025
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REYNAUD, Mickaël, Alexandre, Nicolas
22/08/2025
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ALEXANDRE REYNAUD
30/07/2025
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