mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge figurant sur les factures de ses fournisseurs est erronée dès lors que la seule circonstance que les premiers propriétaires étaient des sociétés allemandes

porté par un important promoteur allemand, qu'elle a refusé ce projet, le 21 août 2013, au motif qu'il ne correspondait pas à ses critères mais que le courtier suisse a été informé par le promoteur allemand

E aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Elle a en effet considéré que les prestations facturées par ces deux sociétés faisaient double emploi avec les prestations déjà confiées à la société allemande Vermartec. 5.

Par une lettre en réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 30 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour que le transfert aux autorités allemandes de M.

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

La société de droit allemand Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SPM 2006-Universal-Fonds, a fait l'objet d'une imposition en France par voie de retenue à la source

Il soutient que : -la décision est insuffisamment motivée, en particulier dès lors que la préfète ne précise pas les motifs de compétence de l'Autriche en comparaison avec l'Allemagne, si bien qu'il

Ainsi, même si l'administration ne rapporte pas la preuve que chaque véhicule revendu par la société requérante avait été affecté par son propriétaire allemand ou belge à une opération ouvrant droit à

le 24 juin 2020, a saisi les autorités allemandes le 28 mars 2024, d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

Ces sommes lui avaient été facturées par la société de droit allemand VED en contrepartie de la mise à sa disposition de M. A et de son assistante, salariés de celle-ci.

principe d'égalité devant l'impôt, le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe de territorialité de la sécurité sociale et le principe de sécurité juridique ; - la législation allemande

B et dont le siège est à Kehl en Allemagne et un véhicule acquis auprès de la société belge Imexso.

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes et de l'arrêté du 16 avril

Il résulte de l'instruction que la SARL Electro Brest a créé, en mai 2014, la société Eletechnik GmbH, afin d'exercer en Allemagne, où sont situés certains de ses fournisseurs, dont la société Siemens

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité préalablement l'asile en Allemagne.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 juin 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leurs transferts respectivement aux autorités allemandes

A D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa

Ces sommes lui avaient été facturées par la société de droit allemand VED en contrepartie de la mise à sa disposition de M. A et de son assistante, salariés de celle-ci.