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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ni les consorts A, ni l'ONIAM ne contestent en appel l'indemnité de 5 317 euros allouée par les premiers juges au titre des frais divers, qu'il y a dès lors lieu de confirmer.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
C a perçu à partir du 1er juin 1998 l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A cet égard, si Mme A indique dans son témoignage l'avoir appelée plusieurs fois en soirée sur son téléphone portable alors qu'elle était encore sur son lieu de travail et que Mme B E lui aurait confié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il perçoit également l'allocation spéciale n°9 prévue par l'article L. 131-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cette analyse est cohérente avec l'analyse des gênes importantes alors ressenties par le patient, ainsi qu'avec la répétition d'interventions chirurgicales et les souffrances alors endurées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme D..., représentée Me Echard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en tant qu’il ne lui a alloué que la somme
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ne le lui accordant pas plus tôt, alors qu'il est constant qu'il pouvait y prétendre depuis plusieurs années, elle a commis, ainsi que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 29 septembre 2014, l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’intéressé a été portée au taux de 25%.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
- si la CCI-NC a exécuté le jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en lui versant la somme au principal à laquelle elle a été condamnée ainsi que la somme allouée
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - le taux horaire réclamé pour l'aide par tierce personne ne saurait aboutir à un enrichissement injustifié, alors que l'aide a été apportée par la famille de C ; le montant retenu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B de ce que l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui avait été indûment versée pour un montant total de 30 214,71 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de saisine du comité de l’abus de droit fiscal à la suite de la ré onse aux observations du contribuable du 1er juillet 2019 en méconnaissance des articles L. 64 et R. 64-2 du même livre, entachant alors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
tort relevé que l’administration ne contestait pas la rémunération nette que l’intéressée aurait dû percevoir au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à hauteur de 78 852 euros, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
imputable au service engage à tout le moins la responsabilité sans faute de l'établissement ; - le tribunal a jugé à tort qu'il ne caractérisait pas son préjudice au vu des pièces qu'il produisait et alors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
euros à ce titre n'est dès lors pas disproportionnée ; - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il peut être fixé à la somme de 3 625 euros ; - une provision de 4 000 euros pourra être allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02881_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui allouer
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
les sommes de 1480 euros, 1480,68 euros et 1485,92 euros doivent lui être allouées au titre de la perte financière des primes de service de 2005 à 2007 ; la somme de 100 000 euros doit lui être allouée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01341_20220811
11 août 2022
11 août 2022
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal C d'Energie 61 a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
1 500 euros allouée au titre du préjudice esthétique temporaire est satisfaisante ; - la somme de 2 000 euros allouée au titre du préjudice esthétique permanent est suffisante ; - la somme de 25
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