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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
considérée et des indemnités de congés payés versées l'année précédente.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
/Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C A représenté par Me Dugoujon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 novembre 2020 ; 2°) de faire droit à ses demandes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04108_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B et sa fille ne sont entrées sur le territoire français que le 14 mars 2019, soit depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
M, signataire de la décision attaquée du 7 janvier 2019 avait donc compétence pour ce faire.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00647_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 18 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03076_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C D aurait noué en France des liens qui, en raison notamment de leur intensité et de leur stabilité, permettraient de la faire regarder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sa reconduction n'est pas systématique et son montant peut varier d'une année sur l'autre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Charrier représentant la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’intégralité de ses bénéfices ; - à titre subsidiaire, c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction d’une partie des charges déclarées ; - l’administration n’était pas fondée à faire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à compter de la fin d'année 2017, la CACP a cessé de régler les factures présentées par la société Oriad Ile-de France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, tacitement renouvelable, dans la limite d'une durée totale de sept ans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02481_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02162_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme E C, épouse A, née le 21 mars 1998, de nationalité marocaine, déclare être entrée en France en 2013, à l'âge de 15 ans, sous couvert d'un visa de type C.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi, les pièces produites ne justifient pas que l'intéressé aurait bien été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans. M.
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