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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre à la charge de la SCI Reffye Expertise la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 113-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 181-18 du code de l'environnement ; 5°) à ce que soit mise à la charge de chacune des requérantes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
000 euros chacun à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02123_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
000 euros chacun à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
remboursés par la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce que le juge d'appel fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, à titre
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 72