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, et enfin par l'Etat, en ce que le préfet n'a pas institué de servitude comme il y était tenu, n'a pas exercé son pouvoir de police spéciale issu de l'article R. 555-44 II du code de l'environnement,

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par suite, les douleurs neuropathiques sont anormales au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

, conformément au 2 de l’article 1729 A de ce code, le service aurait du faire application de la majoration, au même taux de 40 %, prévue au b du 1 de l’article 1728 de ce code, la société s’étant abstenue

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01630_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

M. et Mme A indiquent accepter, à titre de conciliation, 50 % du rehaussement que le service leur a notifié sur le fondement du 2. du II de l'article 39 du code général des impôts, soit 50 109 euros par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Le tribunal a estimé que cette base légale pouvait être substituée à celle initialement invoquée par l'administration fiscale relative aux dispositions du C du 1° de l'article 199 du code général des impôts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 25. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03159_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03158_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Dès lors, la demande de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03102_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03157_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03160_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02688_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03253_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

à la date à laquelle la sanction contestée a été édictée sur le fondement de l'article L. 541-10-11 du même code.

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