Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " IV. - La collectivité publique est

B le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, ceux-ci font l'objet d'un refus () ". 8.

3.7.2 du marché, calculé selon les indications figurant au point IV de la requête, avec capitalisation des intérêts échus plus d’une année entière dans les termes de l’article 1154 du code civil à compter

Par ailleurs, le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable en l'espèce dispose que : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

PLU de Doudeville, par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et par l'article 48 du règlement départemental de la Seine-Maritime

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

de 23 arbres dans un espace boisé classé et doit ainsi être considéré comme une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113

A ne peuvent utilement soutenir que leur parcelle ne pouvait faire l'objet d'un classement en zone N1 faute d'être située dans un " espace remarquable " au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme

d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision ; la procédure d’adoption a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Et aux termes de son article 11 : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice