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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
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DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est
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DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et sont donc réputés avoir, en application de ces dispositions, la même destination ; - l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme donne la possibilité au règlement du PLU de désigner les bâtiments
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DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
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DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par des courriers des 13 juillet, 19 juillet et 3 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, qu’il était envisagé
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DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.
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DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; - mis à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM la somme de 800 euros au profit de la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02594_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 423-22 de ce code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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