Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bancaire de la société Garage Amin Auto, qui ont été réintégrés à son chiffre d'affaires puis considérés comme des revenus distribués sur le fondement du 1 de l'article 109.1 du code général des impôts

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 9.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.