de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés.

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Le requérant a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.