la procédure, les demandeurs ont complété leurs conclusions initiales en sollicitant expressément l'annulation des arrêtés des 24 juillet 2019 et 13 juillet 2020.

l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, se référer à la charte architecturale jointe en annexe au présent PLU, et en particulier aux fiches descriptives desdits éléments ».

Vu : - le règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014 relatif aux aérodromes ; - le code de l’aviation civile ; - le code général des impôts ; - l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques

modes de compensation ; -l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ; -le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

ayant méconnu l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pertuis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

C'est donc à tort qu'elle a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les années 2013 à 2015, alors qu'il n'est pas contesté

prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.