Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article 272 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C ne peut en tout état de cause être tenu comme étant redevable de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts ; - l'avis de mise en recouvrement du 2
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
considérés comme distribués à leur profit pour un montant de 205 776 euros au titre du bénéfice rehaussé de la société en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et de 14 481
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive comme présentée après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; - cette requête est signée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01295_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
commencé à courir à compter de cette date ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Si les dispositions précitées du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts prévoient la réduction à zéro du coefficient d’admission de dépenses présentant la caractéristique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
2013 pour un montant de 56 067 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la procédure d'imposition : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
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