L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

des articles R. 122-21 et R. 122-24 du code de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 122-17 et suivants du même code, comme prévoyant que les projets d'avis et de décisions sont préparés

le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 4.

L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisqu’il consiste en une extension limitée de l’urbanisation ; le terrain

R. 122-2 du code de l'environnement ; / () ".

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Vu : - le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 752-6 du code du commerce ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables au projet dès lors qu'il ne concerne pas l'extension

AD CJ, a annulé les jugements du 12 juillet 2019 et du 27 août 2020 du tribunal administratif de Nantes et a sursis à statuer, en application des dispositions des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code : " () Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.