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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
montants dus au titre de l’indemnité de résiliation ne sont pas justifiés; ainsi : ∙ la demande de 509 870,49 euros au titre des dépenses non amorties est infondée ; ∙ s’agissant des frais de bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2018, la Cour a déchargé la société Kerry, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 sur la base
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'instruction référencée 4 C 4453 du 30 octobre 1997, confirmés au paragraphe 66 de l'instruction référencée BOI 5F-1-04 du 6 février 2004 et repris au paragraphe 330 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En conséquence, l'administration a rapporté à la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société la part non déductible des loyers, soit 12 645 euros par exercice. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une lettre du 23 mai 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de simples rumeurs et de faits non démontrés, basés uniquement sur la main courante déposée par Mme B ; or Mme B est coutumière de déclarations mensongères, notamment à l'occasion de diverses mains
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - le projet est parfaitement localisé et respecte les règles d'urbanisme ; - le dossier d'instruction qui lui a été remis ne mentionne pas d'obligation de produire la validation par notaire du bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes de Rodemack, Beistroff-la-Grande, Basse-Renteng
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A est l'unique associé, l'administration fiscale a réintégré des charges de dépenses de loyer, d'électricité et de téléphonie relatives à un local commercial à usage de bureau situé à Villé, pris à bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La décision en litige indique qu'elle procède au " retrait de sa licence individuelle de pêche jusqu'à la fin du bail en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
les déclarations effectuées au titre des années 2014 et 2015 s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux tirés de cette activité ont été remises en cause par l'administration au motif que le bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'article 1er que Mme B exercera ses fonctions à temps plein soit 35 heures par semaine et l'article 3 stipule qu'elle percevra une rémunération mensuelle à l'indice brut 342, soit un traitement de base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé règlement. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La SAS Hénola, qui exerçait l’activité de location de lieux pour l’organisation de séminaires et réceptions, était titulaire d’un bail commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Royer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ne respecte pas la servitude particulière prévue par le règlement de la carte d'urbanisme pour la parcelle AP 137 en prévoyant des constructions au-delà de l'emprise des bâtiments initiaux en partie basse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
société SHCB d'une demande indemnitaire à l'encontre de la communauté de communes de Villefranche-sur-Saône, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement définitif du 27 novembre 2018, requalifié le bail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21387_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
livre des procédures fiscales, alors que l'administration a fait application de l'article L. 73 du même livre, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit et a opéré une substitution de base
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