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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
par l'expert, n'est pas établi ; - seul le surcout de loyer d'un logement adapté doit être pris en compte ; - subsidiairement, la maison achetée, qui est particulièrement grande, excède les seuls besoins
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
celle de 3 070 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, par la production de rapports d'un expert-comptable, commissaire aux comptes et d'un expert judiciaire immobilier ; si besoin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 3 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
État et n’être pas regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union européenne en vertu d’une convention conclue avec un État tiers afin de prévenir les doubles impositions, sans qu’il soit besoin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la nature des prestations offertes par la société à sa clientèle, le moyen précité doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'électricité, exploite à Fillé-sur-Sarthe (Sarthe) une centrale photovoltaïque, implantée sur des terrains dont elle est, pour partie, propriétaire, et qu'elle loue, pour le surplus, dans le cadre d'un bail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le centre communal d'action sociale de Néré, représenté par la SCP Drouineau Bacle Le Lain Barroux Verger, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; () / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 260 de ce même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
même article 100, à compter de l'année d'imposition 2009 et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006 : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B ne justifie pas, au stade de la requête d'appel, de sa qualité de locataire, le bail de son logement ayant expiré le 5 avril 2022 ; - la demande de première instance est irrecevable, dès lors que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les locaux situés à l'étage ont d'abord fait l'objet d'un bail le 1er juin 2010 avec la société " J", qui l'a résilié le 29 mars 2011 pour des motifs propres à la situation de cette société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; / - les moins-values de cession d'éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un bail d'habitation du 1er décembre 2016, l'employeur de M. A a donné en location à une locataire un appartement situé 6 rue de Champagne à Besançon.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
construire méconnaît l'article A. 114-8 du code de l'aménagement qui énonce le principe de la nécessité de l'autorisation du propriétaire s'agissant d'un locataire, règle reprise par les clauses du bail
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, Bordeaux Métropole et la société Allianz Iard, représentées par la SCP Bayle-Joly, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point, les conclusions présentées à ce titre par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pas participé à cette manifestation et ne s'est pas maintenue à proximité immédiate des attroupements ; - l'ensemble des préjudices dont elle se prévaut ont un lien de causalité avec le tir de flash-ball
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officiellePage 21 sur 57