En second lieu, le refus de restitution des crédits d'impôt en litige étant conforme à la loi, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, qui n'était dès lors pas tenu de se prononcer expressément sur le

que : -elle a exercé l'option prévue à l'article 297 B du code général des impôts en vue de l'application du régime de la taxation sur la marge ; -elle peut se prévaloir de la doctrine référencée BOI-TVA-SECT

de base référencée BOI-CF-IOR-10-50 et 410 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-60-40-30, se rapportant au rejet de comptabilité, sont opposables à l'administration ; - la reconstitution

La SARL Magic Boy Animation refacture ces prestations à ses clients sans appliquer de marge.

méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte portée à ce secteur compris au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II " Bois

par l'avis formulé le 3 mai 2023 par le collège des médecins de l'OFII, qu'il s'est approprié après un examen de la situation de Mme A, la circonstance que cet avis ne soit pas motivé, comme le sont à bon

B, représenté par Me Cécile Bories, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)

toute solution contraire irait à l’encontre du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas et de l’objectif à valeur constitutionnelle de bon

Un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, présenté pour le SIAEP du Haut-Bois, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, M. Segretain, premier conseiller.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

dispositions auxquelles la société Ingi Consulting aurait pu prétendre en cas d'imposition en France, ce qu'elle n'a pas fait ; à cet égard, contrairement à ce qu'allègue l'administration, qui ne peut se borner

Aux termes de la loi du 24 juillet 1860, le bois de Vincennes, initialement propriété de l’Etat, a été cédé à la Ville de Paris.

Bora, à Nunue, au docteur H B.

-20-30-10 et celles du paragraphe n°230 de la doctrine administrative publiée le 30 mai 2016 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20 confortent leur position.

B, celles de Me Montagne, pour la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois et celles de Me Benhalima, pour la société Qualiconsult.

Cette interprétation est corroborée selon la Cour par l’article 18, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, repris à l'article 178 de la directive 2006/112/CE, qui se borne à prévoir que, pour

Ainsi, c'est à bon droit, et alors que M.