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En application du 5° bis de l'article 207 du code général des impôts les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 sont exonérés de l'impôt sur les sociétés pour les opérations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01266_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Parc éolien de la voie du Tacot, le préfet de la Haute-Saône a retenu le motif tiré des impacts résiduels et cumulés sur les espèces migratrices identifiées que sont le milan royal, le milan noir, la buse

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01577_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

A au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01988_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

A au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté du 8 mars 2025 a été pris.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02053_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - les modalités de l'assignation à résidence sont excessives au regard du but poursuivi et inappropriées

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03056_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

au demeurant, la requérante ne justifie pas, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01225_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

compatible avec un carrefour par priorité verticale et que les temps d'attente constatés, inférieurs à 30 secondes, restent donc satisfaisants. 21.Par ailleurs, le site est desservi par une ligne de bus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

les voies d'accès au site sont équipées de cheminements protégés permettant la circulation des piétons depuis les quartiers d'habitation situés à proximité, que le site est desservi par le réseau de bus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02807_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En second lieu, si le projet ne prévoit pas de renforcement de la desserte en transports en commun, alors que l'arrêt de bus le plus proche se situe à 600 mètres et que ce bus n'effectue que six allers-retours

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02709_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

que la population de la commune de Bonneville connaît une augmentation modeste ; – le nouveau supermarché sera accessible quasi-exclusivement par véhicule et n’est desservi que par une seule ligne de bus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

En outre, le site d'implantation du projet est desservi, toutes les 27 et 30 minutes, par deux lignes de bus : la ligne 2 Quellemèle - Chaumont le Bois, du réseau d'agglomération C MON BUS, et la ligne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la CNAC a estimé insuffisante la desserte en transport en commun dès lors que le site du projet ne sera desservi par un bus que toutes les demi-heures.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

il était en fonctions, le 24 janvier 2017, [l’intéressé] a installé un tapis de prière dans l’allée centrale de la navette et est resté accroupi alors que l’équipage lui demandait d’ouvrir la porte du bus

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CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01392_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

CERFA est surévalué ; - le permis de construire contesté est entaché de plusieurs illégalités ; il ne prévoit ni cheminement ni passage pour les piétons en provenance et à destination des arrêts de bus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Si l’hypermarché générera après extension un flux de près de 7 700 véhicules par jour et de 30 à 35 poids lourds de livraison par semaine la nuit et si le bus desservant l’hypermarché n’assure que 6 rotations

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03337_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Toutefois, la seule production de courriels échangés par un travailleur social avec les services préfectoraux et de la copie d'un billet de bus à son nom, pour un trajet Bayonne-Nantes le 1er juin 2022

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04734_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

l'installation projetée un profil rectiligne avec une visibilité importante pour les usagers de cette voie publique, comporte une voie d'insertion, un passage piéton, un feu tricolore et un arrêt de bus

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03398_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

était donc exclusivement à des fins thérapeutiques ; - il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française : il est parfaitement intégré et justifie, en sa qualité de chauffeur de bus

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

du dossier, notamment des avis du ministre chargé de l'urbanisme du 8 juin 2020 et du 13 octobre 2021 et de l'avis favorable de la CDAC du 28 novembre 2019, que le site est desservi par deux lignes de bus

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