Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
000 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour mettre fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire aux seuls commerces et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire aux seuls commerces et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le nombre de mètres carrés de " surface hors œuvre nette " ou, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-539 du 16 novembre 2011, de " surface de plancher ",
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mais inférieure ou égale à 10 000 mètres carrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
août 2021 par lequel le maire de Thionville a accordé à la SARL Le domaine du château un permis de construire un bâtiment d'habitation de 59 logements, pour une surface de plancher de 3 824 mètres carrés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination d'un bâtiment agricole en une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 121,10 mètres carrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le montant de la condamnation sollicitée par la société Travaux du Midi n’excède pas celui sollicité en première instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d’un mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
disposition de la société 300 mètres, afin qu'elle y monte son bateau, une surface de stockage et de montage de 216 m2 en terre-plein bord à quai dans le port de Mâcon, au tarif de 2,5 euros HT par mètre carré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; - la partie résiduelle du terrain d'assiette du projet, après prise en compte des règles de distance vis-à-vis des bâtiments d'élevage, ne permet pas de réaliser une construction de 100 mètres carrés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; / () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - le logement nécessite, pour être habitable, la réalisation d'importants travaux ; - le montant des travaux excède 25 % de la valeur vénale du logement ; - la vacance du logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Carrère, - les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02212_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Carrère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
. (…) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. / (…) ». 7.
Source officiellePage 21 sur 55