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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04071_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00065_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00548_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00549_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00550_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00551_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00858_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02712_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02987_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03097_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00151_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00291_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00356_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

COUVERT-CASTÉRA N°23NT00356

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00651_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00825_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00991_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01031_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01118_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01122_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01127_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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