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En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 1er février 2024, l'université Paris 13 Sorbonne Paris Nord, représentée par Me Charrel conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 24 janvier 2025, la société par actions simplifiée Garage du Rempart, représentée par Me Chatel et Me Romanik

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01511_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Ils peuvent être dotés ou avoir été dotés d'espaces publics aménagés ou d'éléments patrimoniaux ou non, fédérateurs de sa vie sociale : / - chapelle, lavoir, place, / - café, petit commerce, / - espace

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00675_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

: La société Les Fils A..., qui exploitait une scierie, a fait l’objet, en 2018, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a estimé que l’établissement situé à La Chapelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02168_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il accueille plus de 2 000 tombes, et la chapelle, située au cœur du cimetière mentionne les noms de plus de 1 000 soldats états-uniens portés disparus lors des batailles de la région.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00016_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Si cet avis et les illustrations qu'il comporte ne mentionnent pas spécifiquement les parcelles concernées par une demande de changement de zonage, elles entourent graphiquement une zone classée en Uc

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

B A, agent de maîtrise principal du département du Puy-de-Dôme, exerçait, jusqu'au 1er novembre 2014, les fonctions de chef du centre d'intervention de Châtel Guyon.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01712_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

Lainé, juge des référés ; - les observations de Me Giroud, représentant la SARL Lavage service Brault, et de Me Chatel, représentant la commune de Mayenne.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01742_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, rapporteur, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Chapelle, substituant Me

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02782_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

aérien ", pris notamment en compte la présence à proximité du projet du parc dit de " Sources-Meuse " sur le territoire des communes de Dammartin-sur-Meuse et Saulxures, ainsi que du parc dit de " La Chapelle

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01792_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A, adjoint administratif de chancellerie, a été affecté, par un arrêté du 3 juin 2016, au consulat général de France à Londres en qualité d'intendant et de gestionnaire administratif.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02401_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

toutefois hors du périmètre global, au sens du schéma de cohérence territoriale, du village existant de Saint-Antoine, lequel regroupe des maisons d'habitation et quelques entreprises autour d'une chapelle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00488_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Mas, rapporteur public, - les observations de Me Blanquet, pour les époux G, celles de Me Chatel, pour la commune de Saint-Malo et celles de Me de Lorgeril, substituant Me Tertrais, pour M. D.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

aussi tenir compte des communes environnantes ; - en l'espèce, le transfert améliorera la desserte pharmaceutique des habitants de Marnoz, d'Aiglepierre, de Saint-Thiébaud, de Saizenay et de la Chapelle-sur-Furieuse

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00495_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 1er février et le 2 juillet 2024, la société Banque CIC Ouest, représentée par Me Chatel, avocat, demande à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00498_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 1er février 2024 et le 10 juillet 2024, la société Crédit Industriel et Commercial, représentée par Me Chatel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03893_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 3 septembre et le 26 novembre 2024, la société HSBC Continental Europe, représentée par Me Chatel, avocat, demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03895_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Banque CIC Sud-Ouest, représentée par Me Chatel, avocat, demande la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°

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