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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
à ce qu'a jugé le tribunal, ils présentent un intérêt à agir dès lors que les constructions vont leur causer des troubles dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
lieux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qui permet au maire d'ordonner l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens
Chambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
Il en résulte également que le bien-fondé d'une créance ne peut utilement être invoqué à l'appui de la contestation d'un acte de poursuites. 5.
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
manuel des rues du centre-ville puis du centre technique municipal ; il a été affecté du 3 au 7 août 2020 sur une laveuse dans différents secteurs, du 31 août au 7 septembre 2020 à un îlotage avec chariot
DCA_22TL22513_20241226
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'établissement : 2.
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
Dès lors, les moyens tirés des erreurs d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
E soutient qu'il a encaissé le 11 mars 2016 un chèque de 10 000 euros à la suite de la vente à la SARL CTC d'un chariot élévateur qu'il avait acquis dans le cadre de son ancienne activité artisanale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Il fait valoir que : - les désordres n'ont pas de caractère décennal mais relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement laquelle était prescrite à la date d'introduction du référé expertise
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
provenant d'un délit, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de conduite sans permis de conduire et de refus d'obtempérer à une sommation d'arrêter un véhicule.
Juge des référés
ORCA_24MA00515_20250108
8 janvier 2025
Pour contester le bien-fondé de cet avis, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
A et B, et d'autre part, de Me Charot, pour la société Saint-Gobain Glass France et la société Saint-Gobain Sekurit France. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
Il ressort des mentions figurant sur ce plan que la maison d'habitation n° 14 présente bien un retrait de 3,50 mètres par rapport aux limites séparatives du terrain d'assiette.
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
Par suite, et alors que la maladie de Charcot-Marie-Tooth dont souffrait M.
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
A défaut, l'assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration de ce délai.
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
antérieure : La société Star, aux droits de laquelle est venue la société Pigeon TP Centre Ile-de-France, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
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