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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
B a été recruté, le 1er septembre 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, en qualité d'ouvrier polyvalent, par une entreprise du secteur du bâtiment, mais que ce contrat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00924_20221221
21 décembre 2022
Il fait également valoir qu'il a conclu, en mars 2019, un contrat d'engagement " Passeport vers l'apprentissage " avec le centre de formation des apprentis Don Bosco, puis, au titre des années scolaires
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
En particulier, le fait qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage en cours à la date de la décision ne saurait constituer une telle circonstance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
- elle n'est pas à l'origine de travaux supplémentaires mis à la charge de la société Lumilec, l'activité de restauration ayant été prévue et le raccordement de la cuisine mis à sa charge, dès le contrat
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
M. et Mme A B ont acquis, selon un acte notarié établi le 2 janvier 2002, un terrain, situé à Lambersart (Nord), couvrant une surface totale de 3 553 m², et qui comprenait alors une grande maison, des
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
D'autre part, l'extrait, arrêté au 12 avril 2013, du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
- maintenance détection incendie ; - 61560100 - maintenance extincteur ; - 61560200 - maintenance ascenseur ; - 61561200 - désinsectisation ; - 61560500 - maintenance chauffage ; - 61568000 - autre contrat
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
La seule production d'un contrat notarié de prêt entre Mme E et son frère, si elle établit l'existence du prêt, ne permet toutefois pas de regarder les sommes imposées comme des remboursements de ce prêt
DCA_22DA00298_20221027
Mme A B, ressortissante tunisienne née le 13 juin 2001 à Bizerte (Tunisie), est entrée en France le 23 mars 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
Si l'extrait du compte courant d'associé de M.
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
Il ajoute avoir obtenu un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait état, en outre, de la relation qu'il a nouée avec une ressortissante française, avec laquelle il précise vivre maritalement.
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
conditions, la somme de 80 000 euros ne peut davantage être regardée comme ayant la nature d'un remboursement de prêt, en l'absence de justifications suffisantes de l'existence d'un tel prêt, aucun contrat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
DCA_22DA02155_20230427
27 avril 2023
Si Mme D soutient de surcroît qu'il n'existe pas d'assurance maladie ou de mutuelle couvrant les traitements psychiatriques dans son pays d'origine, elle n'apporte aucune précision quant au coût qui serait
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
s'il est constant que la société Alpes Technologies a fabriqué les batteries de condensateurs en cause, les seules factures et bons de livraison produits ne permettent pas d'établir l'existence d'un contrat
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
A a produit une promesse d'embauche du 4 janvier 2022 en contrat à durée indéterminée à plein temps comme agent de propreté pour une rémunération mensuelle brute de 1601,63 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
jugement du 15 septembre 2021 établissant une servitude légale de passage ; - la réalisation des travaux de construction étant subordonnée à l'obtention du droit de passage, le délai de trois mois courrait
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