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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
engagé, le 13 septembre 2023, une procédure d’expulsion du territoire français à son encontre à la suite de la condamnation de l’intéressée à une peine de six ans de réclusion criminelle par la cour d’assises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n'établit pas la réalité des dysfonctionnements reprochés ; - la pénalité appliquée le 30 septembre 2019 n'est pas fondée, dès lors que les difficultés relatives à la rentrée et à la sortie des containers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Service Terminal Atlantic Container (STAC) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02460_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Strasbourg formé opposition à la contrainte n° ES17230095 du 20 novembre 2023, signifiée par commissaire de justice le 29 novembre 2023, lui demandant le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dehors du terrain d'assiette du projet, sur la parcelle voisine YT n° B et le pétitionnaire ne justifie d'aucune autorisation pour installer un bac sur cette parcelle ; les allégations relatives aux containers
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En appel, l'administration sollicite la substitution des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du 2° de cet article 109-1 sur lesquelles elle a assis les rehaussements
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'huissier affirme ainsi : " Le restaurant Le Vieux Foyal est resté ouvert durant toutes mes constatations : la musique était amplifiée afin que les clients assis en terrasse puissent l'entendre.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02201_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
conclu que Mme C présentait un handicap durable au niveau du pied gauche, qui entraînait une inaptitude définitive à son poste de conductrice de bus et qu'un reclassement professionnel sur un poste assis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le droit de reprise de l'administration était prescrit pour ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible, en tant qu'il est assis sur une somme de 41 198,63
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -le juge administratif était bien compétent pour se prononcer sur la main levée des saisies à tiers détenteur, assises sur les titres de recettes dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, la villa dont la SARL Van Thiel Gérance France était propriétaire, d'une surface habitable de 216 m², assise sur un terrain de 2 387 m² contigu au terrain à bâtir cédé en 2009, a été cédée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une décision du 7 mai 2015, la cour d'assises de la a condamné M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
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