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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La visite ou le constat doivent dans ce cas être prévues dans les 6 jours calendaires à partir de la date de l'appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est constant que la société Diet World n'a, au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 en litige, pas souscrit la déclaration n° 2855
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, Mme C A, représentée par le cabinet Hortus Avocats, agissant par Me Charre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il est constant que par courrier du 26 mars 2019, l'intéressée a demandé à avoir communication de ces documents qui lui ont été communiqués par le service le 1er avril 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dossier, notamment de l'étude historique et patrimoniale menée en novembre 2016 à la demande du pétitionnaire et des plans de restauration datés du 18 octobre 1948, que le bâtiment en granit et mortier de chaux
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée est implantée à moins de dix mètres de l'habitation du pétitionnaire et a vocation à abriter ses six chiens de chasse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il est constant que la requête a été présentée par le président de l’association, au nom de celle-ci et non par son conseil d’administration.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il est constant que M. D n'a pas été informé des risques d'atteinte cutanée grave et de PRES syndrome aux conséquences potentiellement graves.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les enduits doivent être à grains fins et ils sont : / - soit laissés couleur chaux naturelle, / - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte assimilée à ces dernières.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ne se limitent pas aux remontrées d'humidité constatées sur les murs des chambres funéraires et leurs parties communes mais portent également, ainsi que l'a retenu l'expert, sur le défaut d'étanchéité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'étude ajoute qu'un impact sur ce rapace est " prévisible " eu égard à sa technique de chasse par poursuite aérienne et accélérations, dans les espaces ouverts et en se concentrant sur sa proie, ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aucun effondrement en lien avec les tirs opérés, ni aucun dérangement de chiroptère ; - le contrôle conduit par les inspecteurs de l'office français de la biodiversité le 29 avril 2021 a permis de constater
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A nouveau saisie du litige sur renvoi, la cour administrative d'appel de Marseille a constaté, par un arrêt du 31 décembre 2021 que, le préfet des Bouches-du-Rhône ayant, par un arrêté du 18 septembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Métropole, d'autre part, la délibération n° 2018/10/192 du 22 octobre 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a abrogé la délibération du 22 mai 2017, a constaté
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En outre il est constant que les services d'incendie et de secours pourront accéder au bâtiment par la place Carpeaux, via un accès pour les engins et une aire de concentration.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Certes, la commune produit une photographie prise en avril 2022 depuis la rue Charles Demuynck desservant le cité Darcy qui démontre la covisibilité de la construction projetée, en partie édifiée, avec
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
pas droit à cette demande de complément d'expertise, une somme de 80 000 euros doit être allouée à ce titre ; - alors qu'elle avait l'habitude de se promener en forêt, d'accompagner son mari à la chasse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
analyse partielle, la société Ecocert France a considéré acquise et homogène, à tort, la contamination du lot audité en août ; la seule analyse valable est celle réalisée par la société GIRPA qui ne constate
Source officiellePage 21 sur 24