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Il résulte toutefois de l'" Index Travaux Publics - TP01 - Index général tous travaux - Base 2010 ", mentionné au point 6, que si l'indice 111,2 est l'indice de réactualisation des actifs matériels dans

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00743_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un arrêté du 23 mars 2016, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03509_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il est constant qu'à la date de décision d'octroi de la subvention, le 20 septembre 2012, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01013_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B, professeur des écoles exerçant ses fonctions au sein de l'école élémentaire de Ligré (Indre-et-Loire), relève appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 février 2021 qui a rejeté sa

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01159_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

B une décision du 3 avril 2017, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande et l'a informé que la tentative d'obtention frauduleuse d'une carte nationale d'identité ainsi que l'obtention indue d'un

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : - le service a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mars 2017 ; ce jugement ayant constaté

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CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

octobre 2018 par la garde des sceaux, ministre de la justice, il a demandé l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'État, de son préjudice financier résultant du paiement indu

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00819_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Il est constant que Mme A... est intervenue les 28 et 29 avril 2021 sur un dossier dont la gestion avait été confiée à une collègue.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... ouvert chez la société L V I Avocats Associés en tant que rémunérations et primes, a constaté une insuffisance de déclaration de revenus, par M. B..., au titre des années 2017 et 2018.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

demandés au cabinet Orcom ; - la décision en litige est intervenue en méconnaissance du principe de sécurité juridique et des règles de prescription ; - à supposer que les sommes versées étaient indues

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Ainsi, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le syndicat départemental de l'énergie de l'Indre, le syndicat mixte de l'assainissement autonome de l'Indre et le syndicat mixte du Valençay Berry

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une nouvelle autorisation d'exploiter la plateforme ULM, le cas échéant en l'assortissant de prescriptions précises sur la nature et la consistance

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

d’apprenti, en le considérant à tort comme un salarié ; - il justifie de son intégration et de ce que la France est désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux ; il ne peut retourner en Inde

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

est fondée à demander une indemnisation de 457 401,77 euros au titre des dépenses d'investissement, de 1 572 812,57 euros au titre de de dépenses d'exploitation, de 448 500 euros au titre de loyers indus

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

au niveau d'un attaché territorial de catégorie A, dans des conditions méconnaissant les règles applicables au recrutement d'un agent public contractuel, et en la perception d'un supplément familial indu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04869_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la société Razel-Bec a été convoquée à une réunion de constat contradictoire prévue le 15 novembre 2016 dans la perspective d'une réception des travaux.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Toutefois, il est constant que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Cependant, il est constant que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent

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