Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01274_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la COVID 19 ou de contre-indication à cette vaccination.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
prend fin le congé de maladie de l'agent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
prend fin le congé de maladie de l'agent.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01032_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre le refus opposé par l'autorité consulaire française à Marrakech de délivrer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A dirigées contre les décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination et contre les arrêtés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., ainsi que la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique qu’elle avait formé contre cette décision.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
traitement pendant ce congé qu'à la condition qu'au cours de la période de référence d'un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il n'ait pas déjà bénéficié de plus de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pour être placée en congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... contre cette première décision en date du 19 mai 2021 étaient privées d’objet.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... avait été placé en congé de maladie, n’est pas elle-même constitutive d’un fait de harcèlement. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
prend fin le congé de maladie de l’agent en question.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Placé en congé de maladie puis de longue maladie depuis 2015, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E F et Mme C E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
conditions de vaccination et la liste des contre-indications à la vaccination. 16.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de maladie ordinaire, son placement en congé de longue maladie.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme G E a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision expresse du 26 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours gracieux formé contre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, si nécessaire après avoir ordonné avant-dire-droit la production par La Poste du rapport de l'expertise confiée par le comité d'hygiène, de sécurité et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - En cas de licenciement
Source officiellePage 21 sur 5667