CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord Franche-Comté l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la COVID 19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Elle a également demandé l'annulation de la décision du 18 février 2022 du directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté prononçant son exclusion temporaire pour une durée de deux ans, la décision du 28 février 2022 prononçant l'abrogation de la décision du 15 septembre 2021 à compter du 10 février 2022 et la rétablissant dans ses fonctions à compter de cette date, et enfin, la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre la décision du 28 février 2022. 
 Par un jugement n° 2200603 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Besançon a, 
 d'une part, annulé la décision du 28 février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, en tant qu'elles suspendent Mme A de ses fonctions sans traitement entre le 1er janvier 2022 et 10 février 2022, et annulé la décision du 18 février 2022 excluant Mme A de ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 8 mars 2022 à titre disciplinaire et d'autre part, enjoint à l'Hôpital Nord Franche-Comté de verser à Mme A le traitement qui lui était dû entre le 1er janvier 2022 et le 9 février 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et enjoint à l'Hôpital Nord Franche-Comté de réintégrer Mme A dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 8 mars 2022, et, enfin, a condamné l'Hôpital Nord Franche-Comté à verser à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans l'article 6 du dispositif du jugement, le tribunal a par ailleurs rejeté le surplus des conclusions de Mme A c'est-à-dire la demande dirigée contre la décision du 15 septembre 2021. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A, représentée par Me Guyon, doit être regardée comme demandant à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 2°) d'annuler la décision susvisée du 15 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Nord Franche-Comté de la rétablir dans ses droits et tous ses accessoires, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Franche-Comté le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - la présente requête introduite le 24 avril 2023 est recevable ; 
 - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'incompétence ;  
 - elle ne pouvait pas prendre effet pendant son congé maladie ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 ainsi que L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle constitue une sanction disciplinaire ;  
 - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; 
 - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".  
 2. Par la présente requête, Mme A entend, selon les termes même de son mémoire introductif d'instance, demander l'annulation du jugement susvisé du 23 février 2023 du tribunal administratif de Besançon en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord Franche-Comté l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la COVID 19 ou de contre-indication à cette vaccination. Ce jugement a écarté les prétentions de Mme A en considérant que la requérante n'était pas fondée à contester la légalité de cette décision. Il est constant que par une ordonnance n° 2200094 du 10 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon avait rejeté comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté une précédente demande en annulation formée par Mme A contre cette décision du 15 septembre 2021. Il est également constant que, par une ordonnance du 1er février 2023, devenue définitive, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé que la demande d'annulation alors présentée par Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 19 janvier 2022, était tardive et donc irrecevable dès lors qu'elle avait été présentée à l'expiration du délai du recours contentieux. Cette ordonnance du 1er février 2023 a en conséquence rejeté l'appel dirigé contre cette ordonnance du 10 novembre 2022 comme manifestement dépourvu de fondement. Cette décision étant revêtue de l'autorité relative de chose jugée, la requérante ne saurait, dans le cadre de la présente instance, au demeurant consécutive à une demande en annulation enregistrée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif, soit à l'expiration du délai du recours contentieux, qui met en présence les mêmes parties pour le même objet et à raison des mêmes causes juridiques, utilement réitérer cette contestation à l'encontre de cette même décision.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus de sa demande. Sa requête d'appel, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens de l'article R. 222-1 précité, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de l'hôpital Nord Franche-Comté.  
 Fait à Nancy, le 18 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm