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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il fait valoir que : - la société ne présentant aucun moyen concernant le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Depery Dufour a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2021 et 8 août 2022, la SAS PMS Becus Métrologie, représentée par Me Colin, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Villa Mont Liban a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
garantie qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement de son fonds de commerce, constitue une garantie suffisante pour accorder le sursis de paiement des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'activité chiroptérologique corrigée, relevée au-dessus de la forêt, s'est ainsi trouvée être beaucoup plus élevée que dans les secteurs cultivés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En ce qui concerne le montant du préjudice : S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03131_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et des droits de taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il transmet copie de la fiche au directeur de l’unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales dont relève l’étudiant ainsi qu’au coordonnateur local
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En ce qui concerne le remboursement tardif des crédits de taxe sur la valeur ajoutée : 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02153_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 3 décembre 2020, Mme B... a saisi la rectrice de l’académie de Versailles, en application de l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
sur les sociétés ; - la provision inscrite dans les comptes de l'année 2012 a été constituée en 2007 par la succursale française de la société Dresdner Bank à la suite d'un rappel de taxe sur la valeur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne la perte de valeur des terrains : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
De troisième part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes laissés à sa charge.
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