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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2018 par lequel le maire de la Cadière d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool house sur un terrain situé chemin
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dit D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 22 septembre 2021 portant « traitement de l’insalubrité concernant un logement situé au 1 chemin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny s’est opposé à sa déclaration préalable en vue du remplacement et de l’ajout d’une clôture sur un terrain situé 6 chemin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le projet est desservi par le " chemin du buet ", qui est une impasse d'environ 100 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Si l'on trouve, à proximité plus immédiate, une construction située à l'est au bord du chemin du Cul-du-bois, quatre constructions mitoyennes de l'autre côté d'un chemin bétonné au nord du terrain d'assiette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pourrières a rejeté sa demande de permis d’aménager en vue de la création de trois lots à bâtir d’une surface à aménager de 3 850 m² sur un terrain cadastré section AD n° 518, 519, 520, 522, 526, 530 sis chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
lequel le maire de Limoux a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée unipersonnelle Fer Jacques J pour la réalisation d'un lotissement de 34 lots à bâtir sur un terrain situé chemin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F...
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commune de Saint-Maur-des-Bois (Manche) et de surseoir à statuer sur leur réclamation jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à la propriété du chemin
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
verser la somme de 19 950 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de réaliser le goudronnage du chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La pente ne devra pas excéder 15 %. / Les voies en impasse seront aménagées pour permettre aux usagers de faire aisément demi-tour. / (...) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion de déblais
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00208_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 65/2019 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquevaire a prononcé la désaffectation d'une portion du chemin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l'association Les Amis des Chemins de Ronde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le chemin rural permettant d’accéder à la construction autorisée, qui relève de la première famille, méconnaîtrait ces dispositions.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
contradictoire de la commune de Carqueiranne (83320), du département du Var et de la métropole Toulon Provence Méditerranée aux fins d’évaluer la perte de la valeur vénale affectant son bien situé 11 chemin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de déterminer les causes de l'accident de tracteur dont il a été victime le 31 août 2021 sur un chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dans ces conditions, ce cheminement n'a pas à répondre aux prescriptions sur la sécurité incendie annexées au permis de construire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants.
Source officiellePage 21 sur 165