Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale, après avoir adressé à l’association Argos Fitness un avis de vérification, lui a envoyé des mises en demeure de déposer dans le délai de trente

Les requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la société Philia pétitionnaire ne démontre pas qu'elle avait qualité pour déposer une demande de permis de construire dès lors que

le recours auprès de l'autorité chargée de la rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire ; ce faisant, le délai de recours ne lui est pas opposable et sa requête déposée le 1er

soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure imposition d'office au seul motif qu'elle n'a pas déposé

compter du versement de cette dernière et l'Etat est autorisé à demander communication à l'entreprise de tout document permettant de justifier de l'éligibilité à l'aide ; or la société n'avait pas déposé

contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

guichet de demandes de titre de séjour ; il incombait à l'intéressé, conformément aux dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déposer

B, la causalité entre les infiltrations supposées et les multiples fissures constatées en façade, fissuration ou décollement des sols ne peut pas être établie ; - son territoire est soumis à différents

au centre hospitalier de Lourdes, dès lors que tout le matériel posé lors de cette intervention a été retiré le 20 décembre 2004 par le docteur C ; ce cal ne peut être lié qu'aux multiples poses et déposes

tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a mise en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose

Au demeurant, ils ne contestent pas l’affirmation de l’agence en première instance selon laquelle ils n’ont déposé aucune action sur cette thématique entre 2017 et 2019. 5.

retrait de la décision de transfert du permis, elle redevenait titulaire de cette autorisation de construire ; - le département de la Haute-Garonne a donné son accord à la société LBI afin qu'elle dépose

Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme C a déposé plainte le 6 avril 2022 pour proxénétisme aggravé.

B a transféré son domicile à l'étranger sans déposer de déclaration.

sa déclaration de résultats aux dates des 3 et 15 mars, 21 avril et 11 mai 2021 auxquelles ont été déposées les demandes respectivement pour les mois de janvier à avril 2021 ; la société n'a déposé la

La société Lyonnaise de Banque a alors déposé une nouvelle déclaration préalable, le 26 novembre 2018, dont le délai d'instruction a été porté à deux mois.

En second lieu, l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Par suite, M.

En second lieu, l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Par suite, M.

En second lieu, l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Par suite, M.

En second lieu, l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Par suite, M.