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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la requête n° 25VE00308 : Aux termes de l’article 1er du décret du 16 décembre 2021 : « I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
correspondantes du décret du 20 juillet 2021 visé ci-dessus, que les aides financières prévues à l'article 3 du décret prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
inversion de carrière et se trouve dans une situation statutaire moins favorable que celles de collègues nommés après elle dans le corps ; l’arrêté du 12 octobre 2020 est illégalement fondé sur le décret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01361_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01365_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01366_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00651_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00468_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; - l'arrêté du 24 août 2006 fixant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1961 jusqu'à la rentrée scolaire 2014, puis par le décret du 20 août 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00197_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature. (). ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00440_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ces fonctions comprennent, selon l'annexe à ce décret en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " () Fonctions de catégories A, B, C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, si le tribunal a jugé que Mme B relevait du droit public français et notamment du décret susvisé du 18 juin 1969, et aurait dû percevoir les émoluments prévus à l'article 2 du décret du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier volet de l'aide instituée par le décret
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2008-1550 du
Source officiellePage 21 sur 1240