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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
14 août 2024
relevant du président du conseil départemental en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 7 de l'arrêté, qui ne définit pas les conditions de dérogations
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
termes de l'article 61 du code civil : " () La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- l’autorisation environnementale, en tant qu’elle vaut dérogation au titre des espèces protégées, est entachée d’une incomplétude du dossier de demande de dérogation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la demande de dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
excessifs sur l’avifaune et les chiroptères en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - une demande de dérogation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
60 % ; Soit d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du vent comportant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la société Saint-Polycarpe Energies de déposer une demande de dérogation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
S'agissant de l'absence de dérogation au titre des espèces protégées : 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la dérogation " espèces protégées " : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, le porteur du projet doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
exceptionnelle, une dérogation pour des cas particuliers tels que la nécessité de rotation, ou d'alimentation conjoncturelle entre bases.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00600_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
elle était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d’office tiré de la tardiveté, au regard de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, du moyen concernant l'absence de dérogation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'arrêté par lequel l'autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 11.
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