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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
du caractère exagéré des impositions qu’il conteste incombe au contribuable, à qui il appartient d’ailleurs d’apporter les éléments justificatifs exigés par les règles exposées aux points 5 et 8 ci-dessous
5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
. / Les documents d'urbanisme locaux ne pourront prévoir, pour les communes littorales, de nouvelles zones à urbaniser qu'en continuité des villages listés ci-dessous () ".
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
. / Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessous, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement. / () Peuvent seuls être promus au 2ème échelon de la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
rue Lauriston, 18, 26 et 34/A, rue de Copernic et 15, rue Paul Valéry dans le même arrondissement sur la base du projet d'état descriptif de division de volumes, identifiant notamment le volume n° 1 destiné
8ème chambre
DCA_23PA01170_20231211
11 décembre 2023
2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous
3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
ne pouvait être prise à son encontre puisqu’elle n’était pas soumise au contrôle des structures et n’avait pas à obtenir d’autorisation d’exploiter ; en effet, elle exploite une superficie située en-dessous
2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ".
1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
: " Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous
DCA_22NT01618_20221216
16 décembre 2022
ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2021 du même préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination
6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
. / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé.
3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
ou de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées ci-dessous
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
ne sont pas de nature à établir qu'il avait en sa possession quinze baguettes et quatre pains ; dans ces conditions il n'est pas établi qu'il n'aurait pas respecté le seuil toléré par l'employeur en-dessous
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00001_20230710
10 juillet 2023
les candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation ; / 2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
Electricité de France sera dégagé entièrement et définitivement, sauf ce qui est dit ci-dessous à l'article 4, de toutes ses obligations relatives à la station de pompage du BEYNON, dès sa mise hors service
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
imposables, / - Intégrer les données dans l'application TLPE OnLine, / - Adresser au Client un (ou plusieurs) rapport(s| contenant ses préconisations, / - Dispenser, dans les conditions de l'article 7 ci-dessous
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
Compte tenu de sa dimension, de la proximité immédiate des zones boisées et du fait qu'il sera quasi impossible pour les espèces arbustives de pousser en dessous des panneaux solaires de cette installation
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
très intenses : 80 p. 100 ; - destruction psychique totale avec perte de toute capacité existentielle propre, nécessitant une assistance de la société : 100 p. 100. () / Les critères développés ci-dessous
2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ".
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